Principales Mesures de la Réforme

• Augmentation des droits d’enregistrement pour les étrangers
  Les droits d’enregistrement sur les transactions immobilières, qui s’appliquaient déjà aux non-résidents, passent de 5% à 10%. Cette hausse vise à limiter la spéculation et à encourager des investissements durables, tout en augmentant les recettes fiscales.
• Fin de l’accès facilité à l’immobilier pour les non-citoyens
  La disposition qui permettait aux non-citoyens d’acquérir des propriétés partout sur l’île pour un montant supérieur à 500 000 USD est supprimée. Cette mesure a pour objectif de mieux protéger le patrimoine foncier local et de garantir que les investissements étrangers restent concentrés dans des projets structurants.
• Maintien des seuils d’investissement pour les programmes agréés
  Le seuil minimum d’investissement pour obtenir un permis de résidence via l’immobilier reste fixé à 375 000 USD pour les programmes agréés (PDS, IRS, RES, Smart Cities). Ces programmes continuent donc d’offrir des avantages spécifiques aux investisseurs étrangers, mais dans un cadre plus strict et mieux contrôlé.

Impacts pour les Investisseurs et Résidents

• Pour les investisseurs étrangers
  L’augmentation des droits d’enregistrement et la suppression de l’accès facilité à l’immobilier partout sur l’île pourraient freiner certains investissements à court terme. Cependant, les programmes agréés restent attractifs et offrent toujours une porte d’entrée privilégiée pour les non-résidents souhaitant s’installer à Maurice.
• Pour les résidents locaux
  La réforme vise à protéger le marché immobilier local en limitant la concurrence étrangère. Elle devrait contribuer à stabiliser les prix et à garantir un accès plus équitable au logement pour les Mauriciens.

Modernisation et Simplification

Le gouvernement accompagne cette réforme d’une modernisation des procédures administratives. Une plateforme numérique dédiée aux demandes de permis de résidence et de travail a été lancée, facilitant les démarches pour les investisseurs étrangers. Les actes notariés pourront également être enregistrés électroniquement grâce à des signatures numériques sécurisées.